ACTIVITE LIBERALE

 

1. REGLEMENTATION DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE

 

Nécessité d'un contrat entre le praticien concerné et l'établissement public de santé, approuvé par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation après avis du conseil d'administration et de la commission médicale d'établissement, pour une durée de 5 ans renouvelable. 

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- La durée de l'activité libérale ne doit pas dépasser 20 % de la durée du service hospitalier hebdomadaire

(les périodes, demi-périodes ou fraction de temps correspondant à l'activité libérale doivent être clairement identifiées dans le tableau de service nominatif)

- Le nombre de consultations et le volume d’actes effectués au titre de l’activité libérale doivent être inférieurs au nombre de consultations et au volume d’actes effectués au titre de l’activité publique. Le volume des actes correspond, à la valorisation tarifaires des actes codés par la classification commune des actes médicaux (CCAM).

- Aucun lit ni aucune installation médico-technique ne doit être réservé à l'exercice de l'activité libérale.

- Information écrite préalable du patient sur le tarif des actes effectués, le montant du dépassement éventuel et les conditions de leur remboursement par l'assurance maladie. Cette information doit également être fournie lorsque des actes hors nomenclature sont réalisés ;

- Affichage, de façon visible et lisible (dans la salle d'attente ou à défaut dans le lieu d'exercice), des tarifs des honoraires pratiqués, dépassements éventuels compris.

- En cas d'hospitalisation, si le patient souhaite être traité en secteur libéral, il (ou un ayant droit) doit formuler cette option par écrit, dès son entrée, après qu'il a pris connaissance des conditions particulières qu'implique son choix

Les praticiens exerçant une activité libérale peuvent percevoir leurs honoraires soit directement, soit par l’intermédiaire de l’administration de l’hôpital. 

Redevance sur honoraires variable selon les spécialités, et le type d'établissement (CHU ou CH).

- pour les actes chirurgicaux 25% pour les chu, 16% pour les ch

- pour les consultations   16% pour les chu, 15%, pour les ch

- pour les actes d'imagerie, de radiothérapie, de médecine nucléaire, de biologie 60 % pour les chu et ch 

- pour les actes d'imagerie associés à un acte interventionnel                  40 % pour les chu, 20 % pour les ch

La redevance est calculée par l'administration de l'hôpital, sur la base des états récapitulatifs établis par les praticiens (devant faire figurer au regard de chaque acte (lettres-clés de la NGAP ou code regroupement de la CCAM) ou consultation, les honoraires correspondants et le cas échéant les dépassements). Son paiement est trimestriel.

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Une commission d'activité libérale contrôle le bon déroulement de l'activité libérale au sein de l'établissement.

Tous les 6 mois, les organismes d'assurance maladie communiquent au directeur de l'établissement et au président de la commission d'activité libérale, les informations sur les honoraires, le nombre et le volume des actes effectués par les praticiens concernés.

L'autorisation d'activité libérale peut être suspendue ou retirée par le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation, après avis ou sur proposition de la commission d'activité libérale, lorsque le praticien méconnait ses obligations.

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Textes législatifs

Les tous derniers textes législatifs

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2. ACTIVITE LIBERALE en PRATIQUE:

2.1 Choix du secteur: 1, 2* ou OPTAM ( Option TArifiaire Maîtrisée) qui remplace contrat d'accés aux soins (CAS)

* l'ordonnance du 13 janvier 2017 confirme la possibilité de dépassement d'honoraires par les pH temps plein) 

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2.2 Comptabilité:

- Adhésion à une AGA (Association de Gestion Agréée):

Le bénéfice imposable des entreprises non adhérentes d’une Association de Gestion Agréée est majoré de 25 % avant d’être soumis au barème progressif par tranches de l’impôt sur le revenu !

- Intérêt de prendre un comptable, logiciel de télétransmission

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2.3. Assurance:

- Nécessité d'un avenant à l'assurance en responsabilité civile et protection juridique

- +- Plan de Prévoyance complète la prise en charge du régime de prévoyance obligatoire.

       * En cas d'arrêt de travail, elle assure le maintien de votre revenu.

       * En cas de décès ou d'invalidité, elle préserve l'indépendance financière de votre famille

Elle est déductible de votre bénéfice non commercial (BNC) imposable (Loi Madelin)

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2.4 Charges sociales:

- CARMF: (Caisse Autonome de retraite des Médecins de France)

- URSSAF

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2.5 Honoraires:

Pour les actes chirurgicaux se reporter au site de l'Assurance maladie sur la CCAM

Pour les consultations:​

• La consultation coordonnée d’un spécialiste (après que le patient ait été adressé par son médecin traitant) passera de 28 à 30 euros au 1er juillet 2017.

• La consultation chez le psychiatre, neuropsychiatre, neurologue passera à 39 euros au 1er juillet 2017.

• L’avis ponctuel de consultant, donné par un médecin spécialiste à la demande explicite du médecin traitant, passera de 46 à 48 euros en octobre 2017, puis à 50 euros en juin 2018.

       Prise en charge par l’assurance maladie (70%) et par l’assurance complémentaire (30%).

• Création au 1er novembre 2017 d’une consultation en lien avec une pathologie complexe (sclérose en plaque, épilepsie par exemple) à hauteur de 46 euros.

• Création au 1er novembre 2017 d’une consultation en lien avec une pathologie très complexe (cancer, maladie neurodégénérative par exemple) à hauteur de 60 euros.

Convention médicale 2016-2011: Quoi de neuf pour les patients ? (Dossier de presse avril 2017)

 

2.6 Divers:

- Calcul des droits à retraite sur 2/3 du salaire ?

- Emolument lors de congés pour raison de maladie pour PH temps plein avec activité libérale:

1° Pendant leurs congés de maladie, trois mois aux deux tiers de leurs émoluments et neuf mois au tiers ;

2° Pendant leurs congés de longue maladie, un an aux deux tiers de leurs émoluments et deux ans au tiers ;

3° Pendant leurs congés de longue durée, trois ans aux deux tiers de leurs émoluments et deux ans au tiers

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Textes de référence:

- Décret n° 2017-523 du 11 avril 2017 modifiant les dispositions relatives à l'exercice d'une activité libérale dans les établissements publics de santé

- Code de la Santé publique: Activité libérale des praticiens temps plein