OPTAM: Option Pratique TArifiaire Maîtrisée

 

Entrée en vigueur au 1er janvier 2017, elle remplace le Contrat d’Accès aux Soins (CAS) en apportant un cadre conventionnel plus lisible et attractif pour les professionnels de santé.  

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Les critères d’éligibilité 

• Les médecins conventionnés secteur 2

• Les médecins conventionnés secteur 1 disposant des titres permettant l’accès au secteur 2

• Les médecins conventionnés secteur 1 disposant d’un droit permanent à dépassement d’honoraires

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Ses objectifs:

• Développer l’activité à tarif opposable

• Limiter le niveau des dépassements d’honoraires

• Améliorer le niveau de remboursement de l’Assurance Maladie

• Réduire le reste à charge des assuré

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Comme pour le CAS les médecins signataires de l’OPTAM s’engagent à :

• Ne pas dépasser un taux moyen de 100% de dépassement d’honoraires

• Réduire / stabiliser leur taux de dépassement

• Développer / stabiliser leur part d’activité à tarif opposable

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En contrepartie les signataires de l’OPTAM bénéficient:

• De modes de rémunération réservés au secteur 1

(forfait médecin traitant, forfait suivi personnes âgées, etc…)

• De tarifs de remboursement identiques aux tarifs en vigueur dans le secteur 1

• D’une rémunération supplémentaire en fonction du respect des engagements conventionnels.

​​            Plus le praticien s’approche des objectifs mieux il est rémunéré.

            Plus le praticien s’éloigne des objectifs moins il est rémunéré.

            La rémunération supplémentaire « OPTAM » = montant des honoraires annuels x taux variable selon les spécialités

Par exemple pour un ORL avec 150 000 e annuels de chiffre d'affaire avec respect strict du contrat :

Prime = 150 000 * 7,8 = 11700 e

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L'OPTAM ne prévoit pas la prise en charge des cotisations sociales sur la part d’activité réalisée à tarif opposable.

Le calcul du taux de dépassement et de la part d’activité à tarif opposable est réalisé au regard de l’activité sur les 3 années civiles précédant la date adhésion à l’OPTAM.

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L’OPTAM CO (Option Pratique Tarifaire Maitrisée Chirurgie Obstétrique) 

C’est une option spécifique ouverte aux médecins exerçant en chirurgie ou en gynécologie-obstétrique ayant au moins réalisés 50 actes de chirurgie ou d’obstétrique durant l’année précédant leur demande de conventionnement. 

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Les signataires OPTAM CO bénéficient des mêmes mesures que les signataires OPTAM mais également d’une hausse de la majoration forfaits modulables plus communément appelée « modificateur K ». Ce dernier s’applique à des actes de chirurgie et d’accouchement listés par le code de la Sécurité Sociale. Le modificateur K est porté à 20% (contre 11,5%) pour les signataires OPTAM CO.

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