LE CONTRAT DE PRATICIEN CLINICIEN

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Décret n° 2010-1218 du 14 octobre 2010 portant dispositions particulières relatives

aux médecins, odontologistes et pharmaciens recrutés par contrat

sur des emplois présentant une difficulté particulière à être pourvus 

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- Recrutement par le directeur de l'établissement public de santé sur proposition du chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou d'une autre structure interne dont relève l'emploi à pourvoir, après avis du président de la commission médicale d'établissement. 
Lorsque le recrutement concerne le chef du pôle dans lequel l'emploi est à pourvoir, seul est requis l'avis du président de la commission médicale d'établissement. 

 

- le contrat est conclu pour une durée de trois ans au plus. Il peut être assorti d'une période d'essai de deux mois au plus, renouvelable une fois.
La durée totale d'engagement ne peut excéder six ans, renouvellement compris;

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- le contrat précise les engagements particuliers souscrits par le praticien, les objectifs quantitatifs et qualitatifs qui lui sont assignés et dont la réalisation détermine les éléments variables de rémunération, les délais qui lui sont impartis pour y parvenir ainsi que le rythme de révision éventuelle de ces objectifs et engagements ; 

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- le service hebdomadaire des praticiens recrutés  est fixé à dix demi-journées hebdomadaires lorsqu'ils exercent à temps plein et entre quatre et neuf demi-journées hebdomadaires lorsqu'ils exercent à temps partiel;

 

- la rémunération comprend : 
1° Une part fixe, déterminée par référence aux émoluments des praticiens hospitaliers ; 
2° Une part variable subordonnée à la réalisation des engagements particuliers et des objectifs prévus au contrat. 
Le montant de la rémunération totale ne peut excéder 65% du montant correspondant au dernier échelon de PH

Soit, au maximum, en tout 12375 euros mensuels ( pour 2017)
 

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