PHASMe
(Praticiens Hospitaliers Anciens de Santé Militaire)
La retraite: Page en construction (dernière rédaction le 6/5/2017 et fort susceptible de modification après les élections présidentielles)
Article R6152-328 Créé par Décret n°2016-1426 du 21 octobre 2016 - art. 3
Sous réserve des droits au recul de limite d'âge qui leur sont applicables au titre des dispositions de l'article 46 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social, la limite d'âge des praticiens régis par les dispositions des sections 1 et 2 du présent chapitre est fixée à soixante-sept ans pour les praticiens nés à compter du 1er janvier 1955
Article R6152-329 Créé par Décret n°2016-1426 du 21 octobre 2016 - art. 3
Les praticiens hospitaliers régis par les sections 1 et 2 qui souhaitent bénéficier d'une prolongation d'activité doivent en faire la demande auprès du directeur général du Centre national de gestion et concomitamment auprès du directeur de l'établissement, six mois au moins avant la date à laquelle ils atteindront la limite d'âge. La demande précise l'établissement dans lequel ils souhaitent poursuivre leur activité.
La prolongation est accordée par périodes de six mois ou un an sous réserve d'aptitude physique et mentale attestée par un certificat délivré par un médecin agréé.
Article R6152-330 Créé par Décret n°2016-1426 du 21 octobre 2016 - art. 3
La prolongation d'activité est renouvelée par tacite reconduction,
1. Pension de retraite:
1.1. Pension militaire
RAFP ?
1.2 Retraite civile
1.2.1. si PH avec exercice public exclusif
Pour essayer de comprende se reporter au guide du praticien hospitalier
Régime général de la Sécurité Sociale
P= (N/DSB)*75%*TB
Le calcul de la pension de retraite (P), se décomposant ainsi :
- N = le nombre de trimestres acquis pour la liquidation de la pension ;
- DSB = la durée de services à laquelle s’ajoutent les bonifications, c’est à dire le nombre de trimestres requis l’année d’ouverture de vos droits, pour avoir le pourcentage maximum de 75% ;
- TB = le montant de votre traitement indiciaire brut mensuel du jour de votre départ en retraite, à condition de l’avoir détenu pendant 6 mois, sinon le montant sera celui de l’indice précédent.
Lorsque la durée d’assurance requise, tous régimes confondus, n’est pas atteinte au moment de faire valoir les droits à la retraite, une décote est appliquée au calcul de la pension. Il n’y a pas de décote lorsque le départ à la retraite est demandé à l’âge d’acquisition du taux plein même s’il n’a pas le nombre de trimestres nécessaire pour obtenir une pension au taux maximal (75% du traitement indiciaire).
payée à terme échu
Points majoration enfants accordés à l'agent qui a eu au moins 3 enfants,
qu'il a élevés et qui ont été à sa charge ou à celle de son conjoint durant une période minimum
-
10% pour 3 enfants
-
15% pour 4 enfants
-
20% pour 5 enfants
-
25% pour 6 enfants
-
30% pour 7 enfants et plus
En application de l’article 5 de la loi de finances pour 2014, la majoration pour enfants est assujettie à l’impôt sur le revenu à compter de la déclaration 2014 au titre des revenus 2013
CSG: La loi de Finances pour 1991 a instauré une Contribution Sociale Généralisée assise sur l’ensemble des revenus. Elle concerne donc les retraites versées par l’Ircantec (art.L.136-1 du CSS). Critère au 1er janvier 2015.
En 2015: 6,6% sur les pensions de retraite et de préretraite . Sur ce pourcentage, 4,2% sont déduits du total des pensions soumises à l'impôt sur le revenu (au lieu de 5,1% pour les revenus d'activité).
CRDS: L’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 a instauré, une Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS ) sur les retraites complémentaires. taux normal de 0,5%
CASA: (Contribution Additionnelle de Solidarité pour l'Autonomie) : les retraités acquittent la Casa depuis le 1er avril 2013 au taux de 0,3%.
Cotisation assurance maladie: 1 % depuis le 1er janvier 1998 pour les allocataires résidant fiscalement en France et à la charge d’un régime obligatoire d’assurance maladie français,
La retraite Ircantec est calculée à taux plein
- à 65 ans ou plus en fonction de la génération de naissance, sans condition de durée d’assurance. (Arrêté du 30 décembre 1970 modifié art.16)
- à 60 ans ou plus, en fonction de la génération, sous condition de durée d’assurance et sous réserve d’avoir fait liquider au préalable sa pension à taux plein au régime général
Pour la retraite à taux réduit
Tableaux permettant le calcul du taux de minoration dans le cadre de la retraite à taux réduit.
Renseignements spécifiques de l'IRCANTEC pour les praticiens hospitaliers
1.2.2. si PH avec activité libérale
Depuis le 1er janvier 1983, un praticien hospitalier temps plein avec activité libérale au sein de l’hôpital cotise sur les 2/3 des émoluments et les 2/3 de certaines indemnités.
Afin que l’Ircantec puisse vérifier que les déclarations enregistrées vous concernant sont conformes à votre situation, il est impératif de faire établir par le bureau des affaires médicales de votre employeur une "Attestation d’activité libérale". Celle-ci précisera, pour votre activité de praticien hospitalier temps plein, vos périodes d’activité libérale au sein de l’hôpital depuis 1983. Cet et imprimé vous est adressé avec le dossier de demande de retraite, vous pouvez également le télécharger.
Pour cette partie d'activité vous dépendez de la CARMF
Pension versée = base + complémentaire + ASV ( valeur respective du point: 0,5626; 68,3;11,31)
2. Imposition des pensions de retraite
3. Pension de reversion