ENGAGEMENT DE SERVICE PUBLIC EXCLUSIF

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Les praticiens hospitaliers nommés à titre permanent perçoivent (article D. 6123-23-1 du code de la santé publique):

- une indemnité d'engagement de service public exclusif

- pour ceux qui s'engagent, pour une période de trois ans renouvelable, à ne pas exercer une activité libérale telle que prévue à l'article L. 6154-1.

- Le versement de cette indemnité est maintenu

* durant les congés et jours de récupération mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article R. 6152-35.

* en congé de maladie ( accordé au titre des articles R. 6152-37 à R. 6152-39), pour une période qui ne peut excéder trois mois  

* en congé de maladie (accordé au titre de l'article R. 6152-41),                            pour une durée portée à six mois 

- L'indemnité de service public exclusif n'est due qu'à compter de la date à laquelle le contrat d'engagement de service public exclusif a été souscrit.

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